BLOG

INFOS UTILES, CONSEILS

& SUJETS D'ACTUALITE

_____________________________

  • GARDE A VUE : DEFINITION

    • Le 21/10/2021

    La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, lors d'une enquête judiciaire. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.

    Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’un dossier pénal, contactez-moi sans attendre.

  • CONTRÔLE JUDICIAIRE

    • Le 29/09/2021

    Il s’agit d’une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.

    Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’une affaire pénale, n’hésitez pas à me contacter.

  • ESCROQUERIE DEFINITION

    • Le 24/09/2021

    L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.

    L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

    Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

    Usurpation de l'identité d'un agent public

    Organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative

    Abus de faiblesse

    Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines.

    Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’une affaire d’escroquerie, contactez-moi sans attendre.

  • SURSIS PROBATOIRE

    • Le 13/09/2021

    Il s’agit d’un mode de personnalisation de la peine. Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement, le juge peut décider qu'il sera sursis à son exécution sous réserve que le condamné respecte durant un certain temps (délai d'épreuve) un certain nombre d'obligations qu'il fixe. Le sursis probatoire résulte de la fusion du sursis avec mise à l'épreuve, du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (qui devient une simple obligation particulière du sursis probatoire) et de la contrainte pénale.

    Vous cherchez un avocat pénaliste à Nice, n’hésitez pas à me contacter.

  • ANNULATION de VENTE d’un VEHICULE

    • Le 08/09/2021

    La volonté d’annuler la vente pour un automobiliste auprès d’un professionnel ou d’un particulier est responsable de nombreux litiges. En effet, un acheteur peut se rétracter dans 4 types de situations :

    1. il exerce son droit de rétractation légal de 14 jours si il se trouve dans ces cas-là :

    l’acheteur achète chez un professionnel à crédit

    achat chez un professionnel après démarchage ou par Internet

    Ce délai prend effet à partir de la livraison de la voiture.

    2. la voiture est défectueuse : le défaut n’était pas apparent le jour de la vente (vice caché). Dans cette situation, l'acheteur bénéficie de 2 ans après la transaction pour se rétracter.

    3. le compteur kilométrique a été trafiqué par le vendeur ou les précédents propriétaires de la voiture.

    4. certaines informations ont été dissimulé volontairement par le vendeur concernant les antécédents de la voiture (une voiture accidentée mal réparée par exemple)  : l’acheteur dispose de 5 ans pour se rétracter dans ces cas-là.

    Dans tous les cas n’hésitez pas à me contacter.

  • HISTOVEC

    • Le 01/09/2021

    Consultez les données des contrôles techniques d'un véhicule d'occasion avant de l'acheter !

    Vous projetez d'acheter une voiture ou un deux-roues d'occasion et vous voudriez en savoir plus sur le véhicule que vous souhaitez acquérir ? Avant de vous décider à l'achat, vous pouvez consulter le site web HISTOVEC, proposé par le ministère de l'Intérieur. Il vous permet d'accéder à des informations fiables sur l'historique du véhicule d'occasion vous intéressant. Depuis le 12 janvier 2021, il s'est enrichi des données issues des contrôles techniques.

    Pour cela, vous devez demander au vendeur de vous transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de son véhicule qu'il aura généré par le biais du site HISTOVEC.

    Ce service gratuit et officiel permet en effet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager un certain nombre d'informations sur le véhicule :

    - date de première mise en circulation ;

    - changements successifs de propriétaires ;

    - sinistres éventuels ;

    - situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol) ;

    - dates et résultats des contrôles techniques ainsi qu'historique du kilométrage ;

    - caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, CV, niveau sonore, critère de pollution...).

    En cas de problème suite à l’achat d’un véhicule, n’hésitez pas à me contacter.

  • VICE CACHE DEFINITION

    • Le 13/07/2021

    Dans le cadre d’une vente, le vice caché est un défaut qui rend la chose acquise impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.

    Vous venez de faire l’acquisition d’un bien (Véhicule, immobilier etc…) et vous pensez avoir découvert un vice caché ou l’existence d’un défaut important, n’attendez pas et contactez-moi sans attendre.

  • ALCOOL & CONDUITE AUTOMOBILE

    • Le 06/07/2021

    En France, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (ou 0,2 g/l si vous avez un permis probatoire). En cas de contrôle, les autorités de police sont autorisées à pratiquer des dépistages de l’alcoolémie.

    L’alcoolémie est le taux d’alcool présent dans le sang. Elle se mesure en grammes par litre de sang, grâce à une analyse de sang, ou en milligrammes par litres d’air expiré, par éthylotest ou éthylomètre. Le taux d’alcool limite autorisé est de 0,5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. Quelle que soit la boisson alcoolisée, un «verre» représente à peu près la même quantité d’alcool.

    Chaque verre consommé fait monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne. Ce taux peut augmenter en fonction de l’état de santé, le degré de fatigue ou de stress, mais aussi le tabagisme ou simplement les caractéristiques physiques de la personne : pour les plus minces, chaque verre peut représenter un taux d’alcool de 0,30 g.

    Le taux d’alcool maximal est atteint :

    - Un quart d’heure après absorption à jeun

    - Une heure après absorption au cours d’un repas.

    L’alcoolémie baisse en moyenne de 0,10 g à 0,15 g d’alcool par litre de sang en 1 heure. Café salé, cuillerée d’huile… : aucun « truc » ne permet d’éliminer l’alcool plus rapidement.

    Conduisez prudemment et en cas de problème, contactez-moi sans attendre afin d’être défendu dans les meilleures conditions possibles.

  • DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL

    • Le 28/06/2021

    Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le Juge des Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

    Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

    Pour toute question sur cette procédure ou bien sur le divorce plus généralement, n'hésitez pas à me contacter.

  • VICES CHACHES sur un VEHICULE D’OCCASION

    • Le 25/06/2021

    Après l’achat d’une voiture d’occasion, il n’est pas toujours facile de déterminer ce qu’est un vice caché. Afin de vous aider à y voir plus clair, voici une liste de vices cachés sur une voiture d’occasion :

    - Un défaut résultant d’une usure anormale ou d’une usure prématurée : une infiltration d’eau ou un joint de culasse détérioré dans une voiture peuvent être considéré comme un vice caché,

    - Une voiture accidentée avant la vente est un vice caché à partir du moment où les réparations réalisées ont été insuffisantes voire absentes,

    - Un défaut de fabrication ou une modification importante du véhicule sont également considérés comme des vices cachés.

    Les défauts visibles à l’œil nu ne sont donc pas considérés comme vices cachés. Par exemple, n’est pas considéré comme vice caché dans une voiture : une auto-radio en panne, une voiture repeinte, réparations certifiées par un professionnel (garage).

    C’est pourquoi il est très important d’inspecter minutieusement votre véhicule avant de sauter le pas. Vous pouvez aussi limiter le risque de vice caché sur une voiture en faisant appel aux services d’un professionnel qui sera en mesure de réaliser les contrôles nécessaires.

    Si vous rencontrez des problèmes suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, contactez-moi sans attendre.