Controle judiciaire

CONTRÔLE JUDICIAIRE

  • Le 29/09/2021

Il s’agit d’une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.

Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’une affaire pénale, n’hésitez pas à me contacter.