Menottes 2

ESCROQUERIE DEFINITION

  • Le 24/09/2021

L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.

L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

Usurpation de l'identité d'un agent public

Organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative

Abus de faiblesse

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines.

Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’une affaire d’escroquerie, contactez-moi sans attendre.