Justice penale

SURSIS PROBATOIRE

  • Le 13/09/2021

Il s’agit d’un mode de personnalisation de la peine. Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement, le juge peut décider qu'il sera sursis à son exécution sous réserve que le condamné respecte durant un certain temps (délai d'épreuve) un certain nombre d'obligations qu'il fixe. Le sursis probatoire résulte de la fusion du sursis avec mise à l'épreuve, du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (qui devient une simple obligation particulière du sursis probatoire) et de la contrainte pénale.

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